Acceptation d'un aléa et erreur sur la constructibilité : Fragonard chez les bâtisseurs
auteurs
mots-clés
- VENTE
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation
- Erreur sur la substance
- Inconstructibilité
- Aléa
- Vice du consentement
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 13 nov. 2014, n° 13-24.027, à paraître au Bulletin, D. 2015. 60, note F. Rouvière)