Le sort - classique - du cautionnement en cas d'absorption de son bénéficiaire
auteurs
mots-clés
- CAUTIONNEMENT
- Engagement
- Etendue
- Société anonyme
- Fusion-absorption
type de document
ARTrésumé
(Com. 16 sept. 2014, n° 13-17.779, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1873)