La cause au gré du pouvoir souverain des juges du fond ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Cause
- Cause de l'engagement et validité du contrat
- Rentabilité économique
- Intérêt économique
type de document
ARTrésumé
(Com. 18 mars 2014, n° 12-29.453, inédit, D. 2014. 1915, note D. Mazeaud ; AJCA 2014. 78, obs. J. Dubarry ; Com. 24 juin 2014, n° 12-27.908, inédit, AJCA 2014. 280, obs. J. Dubarry ; Com. 3 juin 2014, n° 13-17.643, inédit ; Com. 11 mars 2014, n° 12-29.820, inédit, D. 2014. 1915, note D. Mazeaud)