Caducité de l'offre sans délai après le décès de l'offrant
auteurs
mots-clés
- VENTE
- SUCCESSION
- Formation
- Offre de vente
- Absence de délai
- Décès
- Indivision
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-16.529, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1574, note A. Tadros ; ibid. 1715, chron. I. Darret-Courgeon et I. Guyon-Renard ; AJ fam. 2014. 509, obs. C. Vernières)