Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale
auteurs
mots-clés
- CONFLIT DE LOIS
- Contrat et obligations
- Résiliation
- Rupture brutale des relations commerciales
- Loi applicable
type de document
ARTrésumé
(Com. 25 mars 2014, n° 12-29.534, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1250, note F. Jault-Seseke - Com. 20 mai 2014, n° 12-26.705, à paraître au Bulletin ; AJCA 2014. 242, obs. A. Marie Luciani ; D. 2014. 1196)