mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ?
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mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Force obligatoire
- Société
- Statut
- Opposabilité aux tiers
type de document
ARTrésumé
(Com. 13 nov. 2013, n° 12-25.675, inédit, D. 2014. 183, note B. Dondero ; RTD com. 2013. 765, obs. P. Le Cannu)