L'incontournable effet relatif des statuts d'une personne morale
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Force obligatoire
- Société
- Statut
- Effet relatif
type de document
ARTrésumé
(Com. 11 mars 2014, n° 13-10.366, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 719, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 384, note B. Saintourens - Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-19.329, inédit - Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-16.830, inédit - Com. 11 mars 2014, n° 12-24.901, inédit)