Qu'est-ce au juste qu'un « commencement d'exécution » déjouant l'exception de nullité ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- PRET
- Nullité
- Exception de nullité
- Exécution
- Commencement d'exécution
type de document
ARTrésumé
(Com. 13 mai 2014, n° 12-28.013, D. 2014. 1148 et n° 12-28.654, à paraître au Bulletin)