Quand la qualification de promesse de vente permet d'échapper aux nullités du droit des sociétés !
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Cession de titres
- Société
- Actions
- Option d'achat
- Pacte d'associé
- Promesse unilatérale de vente
type de document
ARTrésumé
(Com. 6 mai 2014, n° 13-17.349, inédit, AJCA 2014. 231, obs. J.-M. Moulin)