Seuls les éléments de preuve retenus par le juge font l'objet d'un contrôle de licéité de la preuve
auteurs
mots-clés
- VIE PRIVEE
- DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
- Droit au respect de la vie privée
- Limite
- Preuve
- Atteinte proportionnée
- Administration de la preuve
- Vie privée et familiale
- Droit de la défense
- Enquête d'un assureur
- Atteinte
- Proportionnalité
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-20.206, inédit, D. 2014. 856, note G. Lardeux)