Nullité, déchéance, inopposabilité, à chacune sa prescription
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Inopposabilité
- Déchéance
- Prescription
- Régime
- Déchéance du droit aux intérêts
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 24 avr. 2013, n° 12-14.377, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 1124 ; RDI 2013. 360, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD com. 2013. 564, obs. D. Legeais - Com. 11 mars 2014, n° 12-22.877, inédit)