L'étendue des restitutions consécutives à la résolution du contrat
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Garantie
- Garantie des vices cachés
- Résolution
- Restitution
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° 12-13.668, inédit, D. 2014. 642, note S. Pellet - Civ. 1re, 19 févr. 2014, n° 12-15.520, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 642, obs. T. Coustet, note S. Pellet)