Stratégie contractuelle : comment limiter son obligation dans le temps ? Essai de « clause shopping »
auteurs
mots-clés
- CAUTIONNEMENT
- Engagement
- Prescription
- Délai contractuel
type de document
ARTrésumé
(Com. 15 oct. 2013, n° 12-21.704, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2460)