Les clauses des contrats d'application l'emportent sur les clauses contraires du contrat-cadre
auteurs
mots-clés
- ARBITRAGE
- Clause compromissoire
- Convention d'arbitrage
- Contrats-cadre
type de document
ARTrésumé
(Com. 6 nov. 2013, n° 11-17.736, inédit - Civ. 1re, 6 nov. 2013, n° 11-18.709, à paraître au Bulletin)