Qui a peur de l'article 1326 du code civil ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Promesse de porte-fort
- Engagement de faire
- Mention manuscrite
type de document
ARTrésumé
(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, D. 2013. 2561, obs. X. Delpech, note J.-D. Pellier ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; RTD. civ. 2013. 653, obs. P. Crocq)