Une dette n'est pas un des accessoires d'une créance cédée
auteurs
mots-clés
- CESSION DE CREANCES
- Accessoire
- Dette
type de document
ARTrésumé
(Com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, à paraître au Bulletin, D. 2013. 2255, note L. Bougerol-Prud'homme - Com. 9 juill. 2013, n° 11-27.417, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1834)