Pas de réputé non écrit partiel ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Clause réputée non écrite
- Etendue de la nullité
type de document
ARTrésumé
(Com., 9 juill. 2013, n° 12-21.238, D. 2013. 2627, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau et Com., 9 juill. 2013, n° 11-27.235, D. 2013. 2627, obs. A. Lienhard, note Faroudja Ait-Ahmed ; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Bull. Joly, 2013. 636, obs. D. Poracchia ; RLDC oct. 2013. 3, obs. J. Mestre - Soc. 20 févr. 2013, n° 11-17.941, inédit)