La valeur constitutionnelle des libertés de choix du cocontractant et du contenu du contrat
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
- CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
- Liberté contractuelle
- Protection sociale
- Clause de désignation
- Contrôle de constitutionnalité
- Liberté d'entreprendre
type de document
ARTrésumé
(Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud ; Constitutions 2013. 400, chron. A.-L. Cassard-Valembois, JCP G 2013. 929, note J. Ghestin)