Qu'est-ce qu'une créance certaine ? Réponse lors d'une action paulienne
auteurs
mots-clés
- ACTION PAULIENNE
- CAUTIONNEMENT
- Recevabilité
- Créance certaine
- Créance fiscale
- Contestation en justice
- Engagement
- Engagement manifestement disproportionné
- Dette certaine
- Autre cautionnement
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 16 mai 2013, n° 12-13.637, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1272 ; AJ fam. 2013. 381, obs. N. Levillain - Com. 22 mai 2013, n° 11-24.812, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1340, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1706, obs. P. Crocq)