Le créancier demandeur de dommages-intérêts peut-il se voir imposer une prestation en nature ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Exécution forcée
- Dommages-intérêts
- Exécution en nature
type de document
ARTrésumé
(Com. 28 mai 2013, n° 12-16.861, inédit - Civ. 3e, 27 mars 2013, n° 12-13.734, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 910 ; M. Mekki, Gaz. Pal. 6 juin 2013)