Qu'est-ce qu'un avenant ?
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Exécution
- Modification
- Avenant
- Définition
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 11-26.597, à paraître au Bulletin, AJDI 2013. 529, obs. F. de La Vaissière)
(Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 11-26.597, à paraître au Bulletin, AJDI 2013. 529, obs. F. de La Vaissière)