L'indivisibilité de l'ensemble contractuel incluant une location financière
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Groupe de contrats
- Indivisibilité
- Clause inconciliable
- Clause non écrite
type de document
ARTrésumé
(Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 et n° 11-22.768, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1658, obs. X. Delpech, note D. Mazeaud)