L'exception de nullité, relative ou absolue, paralysée par le commencement d'exécution
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Exception de nullité
- Exception perpétuelle
- Commencement d'exécution
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 24 avr. 2013, n° 11-27.082, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1132 ; Gaz. Pal. 4 juill. 2013, n° 185, p. 13, obs. D. Houtcieff)