Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Objet
- Chose hors du commerce
- Fichier informatique
- Fichier non déclaré à la CNIL
type de document
ARTrésumé
(Com. 25 juin 2013, n° 12-17.037, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1867, note G. Beaussonie ; ibid. 1844, point de vue P. Storrer)