La production d'un message vocal est admissible à titre de preuve
auteurs
mots-clés
- PREUVE
- Mode de preuve
- Téléphone
- Message vocal
type de document
ARTrésumé
(Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738, à paraître au Bulletin, D. 2013. 439, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2013. 626, chron. R. Salomon)