Le poids de la crise dans l'appréciation de la rupture des relations commerciales, ou l'irruption du contexte économique dans l'article L. 442-6
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Rupture brutale des relations commerciales
- Crise économique
- Baisse d'activité
type de document
ARTrésumé
(Com. 12 févr. 2013, n° 12-11.709, inédit, CCC 2013. comm. 78, N. Mathey)