Illicéité d'une promesse de vente sous condition suspensive de mainlevée de la saisie du bien vendu
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Promesse de vente
- Condition suspensive
- Bien saisi
- Mainlevée
type de document
ARTrésumé
(Aix-en-Provence, 6 déc. 2012, n° 2012/736, JCP G 2013. 101, obs. Ch. Gauchon)