L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte
auteurs
mots-clés
- PAIEMENT
- Carte bancaire
- Utilisation frauduleuse
- Sanction
- Escroquerie
type de document
ARTrésumé
(Crim. 13 sept. 2006, n° 05-81.737, D. 2006.2525, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2007. II. 10033, note J. Lasserre-Capdevielle)