L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Nullité
- Contrat d'édition
- Cession à un tiers
- Consentement de l'auteur
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau)