La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Pacte de préférence
- Sauvegarde des entreprises
- Cession de contrat
type de document
ARTrésumé
(Com. 13 févr. 2007, n° 05-17.296 - Com. 13 févr. 2007, n° 06-11.289, D. 2007.648, obs. A. Lienhard ; cette revue, infra 367, obs. P.-Y. Gautier ; JCP G 2007, n° 98, obs. Th. Le Bars)