L'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat dont entendaient se prévaloir les « recalculés »
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Définition
- Plan d'aide de retour à l'emploi
- Recalculés
type de document
ARTrésumé
(Soc. 31 janv. 2007, n° 04-19.464, D. 2007. 505, obs. A. Fabre, 988, rapp. J. Chauviré et note C. Willmann ; JCP G 2007. n° 86, obs. P. Morvan)
