L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- CONSOMMATION
- Résiliation
- Obligation de conformité
- Marquage CE
- Rétractation
- Protection des consommateurs
- Obligation générale de conformité
- Vente
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-18.135 ; D. 2007. 14, obs. C. Rondey ; RLDC févr. 2007, n° 2389, obs. S. Doireau)