Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers
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mots-clés
- SOLIDARITE
- Solidarité active
- Action en justice
- Représentation des créanciers solidaires
- Limite
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-12.249, Bull. civ. I, n° 333, p. 286)