L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- COMPETENCE CIVILE
- Compétence territoriale
- Clause attributive de juridiction
- Rédaction précise
- Tribunal choisi
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ARTrésumé
(Soc. 7 juin 2006, n° 04-45.846 ; D. 2006. 3041, note M.-C. Escande-Varniol ; RDT 2006. 313, obs. J. Pélissier - Civ. 1re, 30 oct. 2006, n° 04-15.512)