Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing
auteurs
mots-clés
- PREUVE
- Administration de la preuve
- Blanc-seing
- Virement
- Facilité de caisse
type de document
ARTrésumé
(Com. 28 févr. 2006, n° 04-17.204, D. 2006.854, obs. V. Avena-Robardet)
(Com. 28 févr. 2006, n° 04-17.204, D. 2006.854, obs. V. Avena-Robardet)