L'invocation d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la clause
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- RENTE VIAGERE
- Exécution
- Abus de droit
- Clause résolutoire
- Résolution
- Crédirentier
- Mise en oeuvre
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 févr. 2006, n° 03-15.094, D. 2006.1796, note A. Penneau)