Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture
auteurs
mots-clés
- CAUTIONNEMENT
- Engagement
- Durée indéterminée
- Résiliation
- Clause contraire
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 04-12.914, Bull. civ. I, n° 132, D. 2006, p. 981, obs. V. Avena-Robardet, Dr. et patrimoine, 2006, n° 152, p. 97, obs. Ph. Stoffel-Munck)