Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat définitivement conclu
auteurs
mots-clés
- VENTE
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Vente parfaite
- Réitération
- Refus
- Responsabilité
- Exécution
- Exécution forcée
- Dommages-intérêts
- Société civile
type de document
ARTrésumé
(Paris, 2e ch. B, 21 sept. 2006, Provost c/ Montmoreau et Sacleux, inédit)