Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Contrôle du juge
- Cour de cassation
type de document
ARTrésumé
(Com. 28 févr. 2006, n° 04-14.719, RJDA 2006, n° 742, p. 693. 28 mars 2006, n° 03-12.018, D. 2006.1105, obs. X. Delpech. Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 05-16.084, à paraître au Bulletin, D. 2006, p. 2439, note M. Behar-Touchais)