Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- RESPONSABILITE CIVILE
- Formation du contrat
- Pourparlers
- Rupture fautive
- Préjudice
- Responsabilité du fait personnel
- Faute
- Négociation contractuelle
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 04-20.040, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, infra p. 770, obs. P. Jourdain, JCP G 2006.I.166, obs. Ph. Stoffel-Munck, ibid. II.10130, note O. Deshayes)