Etendue des clauses d'exclusivité
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Force obligatoire
- Exclusivité
- Franchise
- Bail commercial
- Bailleur
- Clause d'exclusivité
- Non-respect
- Conséquence
type de document
ARTrésumé
(Com. 14 mars 2006, n° 03-14.639, D. 2006.1901, note H. Kenfack, Comm. com. électr. 2006, n° 98, note C. Chabert ; ibid. n° 99, note H. Lécuyer ; Civ. 3e, 4 mai 2006, n° 04-10.051, à paraître au Bulletin, D. 2006.1454, obs. Y. Rouquet)