Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Pacte de préférence
- Sanction
- Substitution forcée
type de document
ARTrésumé
(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)