La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement
auteurs
mots-clés
- VENTE
- TRANSACTION
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Requalification
- Promesse synallagmatique
- Validité
- Concession réciproque
type de document
ARTrésumé
(Ass. plén. 24 févr. 2006, n° T 04-20.525, D. 2006.677 et 1396, point de vue I. Najjar, Lamy Civil, mai 2006.5, obs. B. Mallet-Bricout)