Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Clause de réunion
- Portée
- Renégociation
type de document
ARTrésumé
(Angers, 27 janv. 2004, RJDA 2005, n° 1068 ; Paris, 14 oct. 2005, 25e ch. B, SA Vocalcom c/ SA Florence Gillier Communication, inédit)