Défaillance de condition suspensive et bonne ou mauvaise foi
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Promesse de vente
- Promesse synallagmatique
- Condition suspensive
- Condition défaillie
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 23 juin 2004, n° 03-12.207, Bull. civ. III, n° 132, D. 2005.1532, note H. Kenfack ; Civ. 3e, 14 sept. 2005, n° 04-10.856, à paraître au Bulletin)