L'acceptation de l'offre dans un délai qui n'était pas déraisonnable.
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Offre
- Acceptation
- Délai raisonnable
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 25 mai 2005, n° 03-19.411, D. 2005.2836, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson, JCP 2005, n° 172, p. 1747, obs. P. Grosser)