Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée « à tout moment »
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Compensation
- Compensation légale
- Prescription
type de document
ARTrésumé
(Com. 30 mars 2005, n° 04-10.407, D. 2005.1024, obs. E. Chevrier, Petites Affiches, 18 mai 2005, n° 98, p. 14, note J.-P. Tosi)