Où l'on voit que le comportement antérieur des parties peut l'emporter sur les conditions générales
auteurs
mots-clés
- VENTE
- Conditions générales de vente
- Comportement des parties
- Relations d'affaires
type de document
ARTrésumé
(Paris, 5e ch. A, 15 juin 2005, Société MMG c/ société SFCA-JOIA, inédit)