L'obligation du délégué envers le délégataire est bien personnelle et autonome
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Délégation de créance
- Délégation imparfaite
- Obligation indépendante
- Procédure collective du délégant
type de document
ARTrésumé
(Com. 7 déc. 2004, n° 03-13.595, à paraître au Bulletin, D. 2005.1424, obs. A. Boujeka, M. Bourassin, E. Claudel et B. Thullier)