Exécution des contrats et gestion des entreprises
auteurs
mots-clés
- SOCIETE
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Pacte d'actionnaires
- Dénonciation
- Engagement pris en tant qu'associé
- Faute de gestion
- Exécution
- Bonne foi
- Présomption
- Clause de mobilité
type de document
ARTrésumé
(Com. 3 nov. 2004, n° 00-14.271, JCP E 2005, n° 486, note A. Viandier ; Soc. 23 févr. 2005, n° 04-45.463, D. 2005.1678, note H. Kobina Gaba, Jurispr. soc. Lamy, 22 mars 2005.18, obs. M.-Ch. Haller)